Protection des renseignements
80La personne nommée en vertu des règles commerciales régissant l’électricité en vue de régler ou de tenter de régler tout différend entre la Société, les autres transporteurs et les utilisateurs du réseau électrique intégré ne peut être tenue de témoigner dans une instance civile à l’égard des renseignements qu’elle a obtenus au cours du règlement ou de la tentative de règlement du différend.